Arrêté du 15 novembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1991.

TexteArrêté du 15 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006637730

Texte parentLEGITEXT000006059819

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 1991 (version du 22 novembre 1991)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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