Arrêté du 31 octobre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 31 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006760561
Texte parentLEGITEXT000006059826
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 1991 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.

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