Article 1 LEGIARTI000006760539
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le31 octobre 1991
Publié le26 novembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9113522A
IdentifiantLEGITEXT000006059826
Article 2 LEGIARTI000006760550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006760561
1. L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006760528
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · application
Arrêté du 26 janvier 1990 · modifie
Arrêté du 21 novembre 1990 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1991).