1. Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Arrêté du 25 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteArrêté du 25 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006893272
Texte parentLEGITEXT000006059828
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