1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteArrêté du 25 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006893256
Texte parentLEGITEXT000006059828
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