1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.
Arrêté du 18 décembre 1991 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 2 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006715450
Texte parentLEGITEXT000006059864
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