Arrêté du 24 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteArrêté du 24 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788277

Texte parentLEGITEXT000006059871

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1992, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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