Arrêté du 26 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1991.

TexteArrêté du 26 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788285

Texte parentLEGITEXT000006059874

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1991 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

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