Article 1 LEGIARTI000006788319
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1991
Publié le3 janvier 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9102841A
IdentifiantLEGITEXT000006059883
Article 2 LEGIARTI000006788318
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 28 mars 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1992).