1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteArrêté du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006715479
Texte parentLEGITEXT000006059889
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