Arrêté du 17 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.

TexteArrêté du 17 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430504

Texte parentLEGITEXT000006059918

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 1992 (version du 22 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.

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