Arrêté du 31 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1992.

TexteArrêté du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788373
Texte parentLEGITEXT000006059923
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 (version du 24 janvier 1992)Légifrance →

1. L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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