Article 1 LEGIARTI000006788372
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1991
Publié le24 janvier 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9200146A
IdentifiantLEGITEXT000006059923
Article 2 LEGIARTI000006788373
1. L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Article 3 LEGIARTI000006788371
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1992).