Arrêté du 20 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1992.

TexteArrêté du 20 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430647

Texte parentLEGITEXT000006059936

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1992 (version du 29 janvier 1992)Légifrance →

1. La durée de l'autorisation d'exploitation des réseaux radioélectriques à usage partagé faisant l'objet des arrêtés susvisés est portée à dix ans à compter de la date de publication de ces arrêtés.

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