Arrêté du 6 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1992.

TexteArrêté du 6 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332099
Texte parentLEGITEXT000006059951
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 1992 (version du 13 février 1992)Légifrance →

1. Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

2. - de la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du II de l'article 216 du code général des impôts ;

3. - de la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

4. - de l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006332099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.