Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. En application des dispositions de l'article 4 (deuxième alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,444 00 p. 100.
1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 162,88 F par obligation.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 1992).