Arrêté du 21 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 1992.

TexteArrêté du 21 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332094

Texte parentLEGITEXT000006059964

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 1992 (version du 15 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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