Article 1 LEGIARTI000006332096
1. Les personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts sont les suivantes :
2. a) Les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
3. b) Les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab", "anpartsselskab" ;
4. c) Les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschrajnkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft" ;
5. d) Les sociétés de droit hellénique dénommées "anvjnymh etairija" ;
6. e) Les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anojnima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
7. f) Les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial ;
8. g) Les sociétés de droit irlandais dénommées "public companies limited by shares or by guarantee", "private companies limited by shares or by guarantee", les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts" ou les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" ;
9. h) Les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsabilità limitata", ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;
10. i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée" ;
11. j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennootschap", "besloten vennoostschap met beperkte aansprakelijkheid" ;
12. k) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais ;
13. l) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
14. m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschränkter Haftung" ;
15. n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtiö/aktiebolag", "Osuuskunta/andelslag", "Säästöpankki/sparbank" et "Vakuutusyhtiö/försäkringsbolag" ;
16. o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Försäkringsaktiebolag".