Arrêté du 7 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1992.

TexteArrêté du 7 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006475688

Texte parentLEGITEXT000006059968

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1992 (version du 19 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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