Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 11 mars 1992)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions :
2. - le préfet du département ;
3. - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ;
4. - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement ;
5. - les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
6. En outre, lorsque la personne est hospitalisée en application des articles L. 342 à L. 348, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie.
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