Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mars 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545191

Texte parentLEGITEXT000006059998

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 11 mars 1992)Légifrance →

1. Chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la C.N.I.L. d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.

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