Arrêté du 26 février 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mars 1992.

TexteArrêté du 26 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545186

Texte parentLEGITEXT000006059998

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 février 1992 (version du 11 mars 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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