Article en vigueur depuis le 14 mars 1992.
1. Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes :
2. Euronotation France ;
3. Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;
4. Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.
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