1. En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 11 juin 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 247,46 F.
Arrêté du 10 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 1992.
TexteArrêté du 10 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006288410
Texte parentLEGITEXT000006060004
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