Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 1992 (version du 1er août 2000)Légifrance →
1. Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Nota : arrêté du 23 mars 1992 art. 5 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.
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