Arrêté du 23 mars 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mars 1992.

TexteArrêté du 23 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788455

Texte parentLEGITEXT000006060013

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 mars 1992 (version du 26 mars 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.

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