1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 25 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteArrêté du 25 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788457
Texte parentLEGITEXT000006060025
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