1. Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, le président du conseil d'administration de France Télécom décide, sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de France Télécom qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à quarante millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à vingt millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.
Arrêté du 30 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.
TexteArrêté du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545229
Texte parentLEGITEXT000006060041
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