Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de déclassement des biens du domaine public

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1992

NatureArrêté

Signé le30 mars 1992

Publié le3 avril 1992

Articles3 articles en vigueur

NORPTTS9200059A

IdentifiantLEGITEXT000006060041

Référence

Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de déclassement des biens du domaine public, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006545229

1. Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, le président du conseil d'administration de France Télécom décide, sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de France Télécom qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à quarante millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à vingt millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.

Article 2 LEGIARTI000006545230

1. Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.

Article 3 LEGIARTI000006545228

1. Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 90-565 du 2 juillet 1990 · application

Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 1992).

Texte d'origine, publié au JO →