Arrêté du 30 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

TexteArrêté du 30 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545230

Texte parentLEGITEXT000006060041

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

1. Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.