Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 1992 (version du 21 mai 1992)Légifrance →
1. Pour arrêter la limite du secteur sanitaire, l'importance de la population résidente est appréciée dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 712-4 du code de la santé publique.
Nota : arrêté du 5 mai 1992 art. 3 : le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.
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