Arrêté du 5 mai 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mai 1992.

TexteArrêté du 5 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715609

Texte parentLEGITEXT000006060067

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 1992 (version du 21 mai 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.

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