Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2005 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Partie réglementaire ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 : Etablissements de santé
Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire
Sous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006802650
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R712-6 du Code de la santé publique (version du 8 mai 2005)Légifrance →
1. Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.
2. Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.