1. Le directeur des relations du travail et de l'emploi, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1992 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 26 juin 1992.
TexteArrêté du 15 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006679412
Texte parentLEGITEXT000006060076
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