Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 1992 (version du 26 juin 1992)Légifrance →
1. L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :
2. 1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :
3. 1 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier ou magnétique ;
4. En outre, 0,60 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisissent d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
5. 2° Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales :
6. L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :
7. 0,48 F par électeur inscrit ;
8. 210 F par bureau de vote.
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