Arrêté du 23 juin 1992 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales

Article 1 LEGIARTI000006669860

1. L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :

2. 1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :

3. 1 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier ou magnétique ;

4. En outre, 0,60 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisissent d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.

5. 2° Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales :

6. L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :

7. 0,48 F par électeur inscrit ;

8. 210 F par bureau de vote.

Article 2 LEGIARTI000006669861

1. Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

2. Président : 374,40 F ;

3. Membres : 297,80 F ;

4. Délégués : 229,70 F.

Article 3 LEGIARTI000006669859

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.