Arrêté du 23 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 1992.

TexteArrêté du 23 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006669861

Texte parentLEGITEXT000006060077

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 1992 (version du 26 juin 1992)Légifrance →

1. Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

2. Président : 374,40 F ;

3. Membres : 297,80 F ;

4. Délégués : 229,70 F.

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