1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Arrêté du 17 août 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 1992.
TexteArrêté du 17 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006669968
Texte parentLEGITEXT000006060090
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