Arrêté du 7 août 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 août 1992.

TexteArrêté du 7 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006623623

Texte parentLEGITEXT000006060096

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 1992 (version du 25 août 1992)Légifrance →

1. Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.

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