Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1992

NatureArrêté

Signé le7 août 1992

Publié le25 août 1992

Articles2 articles en vigueur

NORAGRP9201490A

IdentifiantLEGITEXT000006060096

Référence

Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006623623

1. Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.

Article 2 LEGIARTI000006623622

1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Règlement Européen du 12 mars 1985 · application

Décret n°87-128 du 25 février 1987 · application

Règlement Européen du 16 mars 1987 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1992).

Texte d'origine, publié au JO →