Arrêté du 7 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 1992.

TexteArrêté du 7 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006623622

Texte parentLEGITEXT000006060096

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 1992 (version du 25 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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