1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1992.
TexteArrêté du 11 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006669835
Texte parentLEGITEXT000006060100
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