Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
2. Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
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