Arrêté du 4 décembre 1992 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1992.

TexteArrêté du 4 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006679464

Texte parentLEGITEXT000006060110

Référencearticle 15 de l'arrêté du 4 décembre 1992 (version du 24 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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