1. Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre du travail avant le 1er octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante.
Arrêté du 4 décembre 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 décembre 1992
RattachementTitre 3 : Modalités d'agrément des organismes assurant la formation des formateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006679480
Texte parentLEGITEXT000006060110
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