Arrêté du 21 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1992.

TexteArrêté du 21 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006679490

Texte parentLEGITEXT000006060111

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 1992 (version du 27 décembre 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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