Arrêté du 22 mars 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 22 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006728623

Texte parentLEGITEXT000006060121

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Dans tous les articles de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé où ils figurent, les mots : commissaires régionaux de la République sont remplacés par le mot : préfet de région.

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