Arrêté du 22 mars 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 22 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006728624

Texte parentLEGITEXT000006060121

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. L'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé est abrogé.

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