Arrêté du 15 septembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1993.

TexteArrêté du 15 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006830829

Texte parentLEGITEXT000006060133

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 (version du 2 octobre 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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