Arrêté du 20 septembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1993.

TexteArrêté du 20 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006830843

Texte parentLEGITEXT000006060137

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 1993 (version du 2 octobre 1993)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.

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